FAQ

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Nos conseillers se sont réunis pour répondre en ligne aux questions les plus fréquentes concernant les éléments essentiels de la vie en copropriété.

Ils restent bien entendu à votre disposition pour toute question ne figurant pas dans cette liste du lundi au vendredi de 9h à 17h. au +230 432 1515.

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Remplissez le formulaire ou contactez-nous au +230 432 1515 du lundi au vendredi de 9h à 17h et nous discuterons ensemble de la procédure.

Si le syndic de ma copropriété ne satisfait plus la majorité des copropriétaires, il est possible d'en changer. Je dois adresser au syndic en place un courrier en recommandé avec accusé de réception que je lui demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Je dois joindre à ma lettre la ou les propositions que je souhaite voir figurer à l'ordre du jour de cette prochaine réunion. Je dois d'abord m'assurer que ces propositions énoncent clairement les conditions essentielles de validité d'un contrat (prix, durée, etc.) et, surtout, que le mandat du syndic en place arrive à son terme.

Son rôle est régi par le code civil.

Le syndic de copropriété professionnel est un acteur de la vie de l'immeuble puisqu'il a pour mission de représenter légalement le syndicat des copropriétaires. Il doit notamment :

  • assurer l'administration et la conservation de l'immeuble et effectuer les travaux nécessaires à sa sauvegarde en cas de besoin ;
  • veiller au respect des dispositions du règlement de copropriété ;
  • produire un budget dit prévisionnel, c'est-à-dire une répartition individuelle des charges pour chaque copropriétaire ;

Le mandat du syndic de copropriété ne peut excéder trois ans. Il s'agit de la durée maximale. Bien entendu, l'assemblée générale peut fixer une durée plus courte (mais pas plus longue).

En outre, le mandat d'un administrateur peut être renouvelé à chaque expiration de son mandat, par un vote de l'assemblée générale.

La durée du mandat des syndics "provisoires" (nommés lors de la constitution de la copropriété) est déterminée dans leur acte de nomination (sans pouvoir excéder trois ans), sachant qu'ils doivent faire valider leur mandat dans l'année qui suit la création de la copropriété par une assemblée générale.

L'association des copropriétaires est le groupe des copropriétaires d'un bâtiment ou d'une propriété. Lorsqu'une copropriété comporte plusieurs bâtiments, des associations secondaires peuvent compléter l'association principale.

Pour assurer la conservation et l'administration du bâtiment, il a notamment pour mission de décider :

  • d'un budget annuel prévisionnel ;
  • les travaux à effectuer dans le bâtiment (et éventuellement la souscription d'un emprunt bancaire collectif pour les financer) ;
  • du renouvellement ou non du syndic professionnel chargé de le représenter ;
  • d'apporter des modifications au règlement de copropriété si nécessaire ;
  • les actes de vente ou d'achat de la copropriété.

En termes de responsabilité, l'association des copropriétaires est responsable devant la Cour mauricienne des dommages causés par un vice de construction ou un défaut d'entretien à l'égard des copropriétaires, de ses employés (gardien, concierge, femme de ménage, etc.) et des tiers (locataires).

A noter qu'il peut agir au nom de la copropriété en justice contre un copropriétaire défaillant (qui ne paie pas ses charges) ou un tiers (fournisseur, prestataire de services, société de services, etc.)

En cas d'urgence, le syndic peut prendre l'initiative de faire exécuter les travaux nécessaires.

Les travaux sont urgents lorsqu'ils sont nécessaires à la sauvegarde du bâtiment, par exemple lorsqu'il faut réparer une canalisation collective qui éclate soudainement ou une pièce de climatisation en plein été, ou étayer un mur qui menace de s'effondrer, ou encore entreprendre la réfection d'une toiture qui provoque des fuites importantes à l'intérieur du bâtiment...

Attention : si cela est nécessaire pour l'ouverture du site, le syndic peut demander une provision aux copropriétaires avant d'avoir pu obtenir leur accord, mais après avoir obtenu celui du conseil syndical.

Toutefois, même dans ce cas particulier, le syndic peut entreprendre des travaux sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'assemblée générale ; il doit en informer les copropriétaires par courrier ou par affichage.

Il doit alors immédiatement convoquer une réunion pour approuver les travaux effectués a posteriori.

Dans ce cas, exceptionnellement, le syndic peut soumettre les différents devis aux copropriétaires seulement le jour de l'assemblée.

En effet, le syndic peut être révoqué à tout moment de son mandat, s'il a commis des fautes graves (motif sérieux et légitime).

En revanche, la loi ne définissant pas de motif sérieux et légitime, il appartient au juge, en cas de litige, de déterminer le sérieux et la légitimité du motif qui a conduit à la révocation.

Cette décision de révocation du syndic doit être prise lors de l'assemblée générale. Pour ce faire, la question de cette révocation doit d'abord être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée par le syndic et par lettre recommandée.

Si le syndic refuse cette inscription à l'ordre du jour, c'est le syndicat mixte qui devra procéder à la convocation d'une assemblée générale.

Notez qu'avant de procéder à la révocation de votre syndic, il est préférable d'avoir fait le nécessaire au préalable pour pourvoir à son remplacement et d'être en mesure de fournir des devis de plusieurs autres syndics.

En général, c'est le syndic qui est responsable de la convocation. Mais dans certaines circonstances, le conseil syndical ou même un copropriétaire peut s'en charger. Dans tous les cas, la convocation doit se faire selon certaines règles.

Le syndic convoque les copropriétaires en assemblée générale au moins une fois par an. En dehors de cette réunion obligatoire, le syndic peut convoquer les copropriétaires chaque fois qu'il le juge utile pour la bonne administration de l'immeuble.

La convocation à l'assemblée générale des copropriétaires doit être notifiée par écrit au dernier domicile des copropriétaires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre récépissé ou signature.

Le délai est fixé à 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale.

Si la convocation est envoyée par la poste, le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire ou le lendemain du jour de la réception par fax par le destinataire.

Mon syndic peut, dans certains cas prévus par son mandat, facturer des honoraires spécifiques à un ou plusieurs copropriétaires.

Il s'agit principalement de frais de contentieux (rappels) et de frais liés aux transferts.

Mon syndic ne dispose d'aucun pouvoir de police. Il ne peut donc pas obliger un copropriétaire ou un occupant à cesser de faire du bruit, à ne pas garer son véhicule en dehors des emplacements prévus, à ne pas encombrer les parties communes, etc.

Mon syndic ne peut agir en justice sans mandat de l'assemblée générale, à l'exception de ce qui est nécessaire dans le cadre d'une procédure de recouvrement des charges. (L'action de procéder à la vente aux enchères des biens du copropriétaire débiteur reste toutefois la prérogative de l'assemblée générale).

Il n'y a pas d'obligation d'avoir un conseil syndical dans chaque copropriété. Cependant, dans la majorité des cas, "un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion..."

L'Assemblée générale peut décider, par un vote, de ne pas établir de conseil syndical. Une nouvelle assemblée peut décider de renverser ce vote à la majorité simple et d'établir un conseil syndical.

Contrairement à une idée reçue, les copropriétaires ne sont pas les seuls à pouvoir être élus au conseil des copropriétaires.

Les personnes suivantes peuvent être nommées au conseil conjoint :

Les copropriétaires, les associés d'une société civile propriétaire de lot(s), les acquéreurs ou futurs acquéreurs, ainsi que leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, leurs usufruitiers.

Si le copropriétaire devenu membre du Conseil des copropriétaires est une personne morale, il y est représenté par le représentant légal de cette personne morale ou par un mandataire spécial.

Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, même s'ils sont copropriétaires, associés ou futurs acquéreurs, ne peuvent pas être membres du conseil syndical. Il en est de même pour les salariés du syndic !

Les membres du Conseil de l'Union sont nommés pour une période maximale de trois ans.

Dans la pratique, il est recommandé, si le nombre de conseillers syndicaux le permet, de renouveler le conseil syndical en partie chaque année (par exemple : une moitié la première année, l'autre la seconde moitié). Cela permet d'assurer la continuité du travail du conseil syndical, tout en renouvelant ses membres.

Aucun texte n'impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil conjoint, et le code civil (de la copropriété) ne prévoit rien sur les règles de fonctionnement du conseil conjoint.

En l'absence de disposition spécifique dans le règlement, il conviendra lors de la réunion qui élira les membres du Conseil conjoint de fixer les règles de fonctionnement et d'organisation du Conseil conjoint et notamment les conditions de délibération.

Même si, dans la pratique, il est plus simple, surtout pour les questions décisionnelles, d'avoir au moins trois membres au sein du conseil conjoint, voire toujours un nombre impair, aucune loi ou jurisprudence ne l'exige légalement.

Son avis est important (obligatoire en France) :

- Pour la conclusion de contrats ou de marchés dépassant un certain seuil fixé par l'assemblée générale. Le syndic doit notifier l'avis donné par le conseil de copropriété avec la convocation à l'assemblée générale ;

- Lorsque le syndic doit effectuer des travaux urgents et faire un appel de fonds.

Le Conseil conjoint assure le suivi du mandataire

La loi permet au conseil syndical, après en avoir fait la demande au syndic, d'avoir une copie de tous les documents, correspondances ou registres relatifs à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété. Il reçoit, sur demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

Le Conseil syndical peut recevoir une délégation de l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale peut accorder une délégation de pouvoir pour une décision expressément déterminée. Elle peut autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses dans la limite d'un montant dont la délégation fixe le maximum. Elle ne peut en aucun cas priver l'assemblée de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic. L'assemblée est informée de l'exécution de la délégation.

Le Conseil conjoint n'ayant pas de personnalité juridique, il ne peut faire l'objet d'une action en responsabilité en cas de faute. En revanche, ses membres sont responsables, individuellement ou solidairement.

Compte tenu du caractère volontaire de l'exercice des missions, la responsabilité des conseillers syndicaux est rarement mise en cause dans le cadre d'une procédure devant les tribunaux, même lorsque de mauvais choix ont manifestement fait perdre de l'argent à la copropriété.

Il ne faut pas oublier que le conseil commun n'a pas de devoir de conseil ou d'information au sens juridique du terme et tel qu'il peut peser sur un professionnel : il n'a qu'un rôle consultatif. En effet, la responsabilité des conseillers paritaires peut être engagée lorsqu'ils ont agi en recherchant leur intérêt personnel plutôt que celui de la copropriété.

Le Conseil conjoint n'a pas réellement besoin de souscrire une assurance responsabilité civile pour l'exercice de ses fonctions. Compte tenu de ce qui précède, il est clair que les cas qui engagent la responsabilité du Conseil conjoint sont peu nombreux.

Il convient d'étudier de très près, au-delà du coût de la souscription, l'étendue des garanties offertes par ce type d'assurance.

En effet, si l'on cherche une véritable responsabilité du conseiller syndical, c'est avant tout celle d'un engagement réel et soutenu. C'est participer non seulement aux réunions du Conseil syndical mais aussi s'investir dans une commission, une responsabilité spécifique. Il ne s'agit pas de tout faire, d'être partout, mais de bien faire là où l'on est.

Les membres du Conseil de l'Union sont bénévoles. Toutefois, ils peuvent demander à l'Assemblée générale le remboursement des frais qu'ils ont pu engager dans le cadre de leur mission.

Chaque année, le syndic est tenu de soumettre les comptes de la copropriété à l'approbation de l'assemblée générale, avec le double objectif pour le mandataire d'obtenir la ratification de sa gestion financière, ainsi que de conférer un caractère définitif aux comptes eux-mêmes.

La réédition annuelle des comptes, telle que soumise à l'approbation de l'assemblée, a pour principal objectif d'obtenir l'approbation de la gestion financière et comptable du mandataire au cours de l'année écoulée.

L'approbation des comptes concerne notamment les contrats et marchés passés par le syndic pour le compte de l'association des copropriétaires, et leurs implications financières pour l'immeuble.

Il est très important de rappeler que la jurisprudence a posé le principe que l'approbation des comptes telle que votée par l'assemblée générale ne concerne pas la situation comptable de chaque copropriétaire.

Un copropriétaire a donc la possibilité de demander la correction des erreurs qu'il a pu constater dans la répartition des charges affectant son compte individuel, ce qui suppose naturellement pour lui la démonstration de l'existence des erreurs invoquées.

La répartition des charges fixes indique la part incombant à chaque lot dans chacune des catégories de charges. A défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est effectuée pour une ou plusieurs catégories. Une catégorie de charges est caractérisée par la nature de l'équipement ou du service générant les dépenses insérées et une clé de répartition (tableau). Une catégorie (chauffage par exemple) comprend des rubriques : combustible, frais d'entretien par exemple.

Le syndic ne peut utiliser que les clés de répartition figurant dans l'état de répartition des charges.

Il y a des frais individuels :

Ou encore l'individualisation des dépenses communes par un système de comptage.

Il s'agit de la possibilité ouverte au syndicat par l'article 10-1 de la loi de mettre à la charge du seul propriétaire concerné une dépense engagée dans son intérêt ou rendue nécessaire par une faute de sa part.

Il existe des frais généraux :

Celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble (les parties communes générales). Elles sont réparties proportionnellement aux parts de propriété des parties communes générales attachées à chacun des lots (parts générales).

Les parts générales (et les parts spéciales s'il existe des parties communes à certains copropriétaires seulement) figurent dans l'état descriptif de division.

Il y a des frais spéciaux :

Celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement commun et celles occasionnées par chaque service collectif. Ils sont répartis en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Un ascenseur est un élément d'équipement commun.

L'utilité est le bénéfice potentiel fourni à un propriétaire idéal du lot concerné par un équipement utilisable. La part contributive est fixée forfaitairement en fonction d'un coefficient d'utilité estimé : le "lot 18" paie 35/1000e des coûts de l'ascenseur, indépendamment de son utilisation réelle. Le "lot 9" au rez-de-chaussée ne contribue pas : l'ascenseur n'apporte aucun bénéfice potentiel.

"Les charges sont des dépenses qui incombent définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa part". L'approbation des comptes par l'assemblée générale transforme donc les dépenses en charges et rend exigibles les soldes dus par les copropriétaires ou qui leur sont dus.

L'approbation des comptes emporte ratification de la gestion financière du syndic et interdit toute révision ultérieure des charges de copropriété approuvées, sauf "en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte".

"L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne vaut pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire". Cette solution est sujette à controverse.

Les soldes définitifs "révélés" par l'approbation des comptes sont crédités ou débités sur les comptes des copropriétaires. Les soldes créditeurs sont déduits. Les soldes débiteurs sont ajoutés.

Le budget prévisionnel est un outil essentiel à la bonne gestion de la copropriété qui permet à l'assemblée générale (et au-delà, au syndicat de copropriété lui-même) de fixer des limites. En effet, le syndic doit tout mettre en œuvre pour respecter le budget voté par l'assemblée générale et maîtriser les dépenses de la copropriété.

Le budget prévisionnel est préparé chaque année par le syndic en collaboration avec les membres du conseil syndical et est voté par l'assemblée générale dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice précédent. Il regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement, d'entretien et d'administration courante des parties communes et des équipements communs de la copropriété pour l'exercice à venir.

Il doit être précis et détailler tous les montants prévus poste par poste. C'est d'autant plus impératif que le syndic basera le calcul des appels de fonds trimestriels sur ce budget prévisionnel. Et c'est le versement de ces provisions qui permettra au syndic de pouvoir régler, au fur et à mesure, les dépenses de la copropriété. Il est donc impératif pour le syndic de disposer des fonds nécessaires.

Lors de chaque assemblée générale, un vote est effectué sur la régularisation du budget en cours et de celui de l'exercice suivant. Ces votes permettent, pendant la période entre la fin de l'exercice et la tenue de l'assemblée générale, de disposer d'un budget approuvé par l'assemblée générale pour déterminer le montant des appels de fonds.

Voter pour travail dans une copropriété est soumise à des formalités très strictes. Les majorités requises varient en fonction du type de travail envisagés.

Majorité simple

Travaux de maintenance : les travaux d'entretien sont décidés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Il s'agit principalement des coûts d'entretien courant, du remplacement systématique des équipements usagés, des rénovations rendues nécessaires par l'état des façades, etc.

Accès pour les personnes handicapées : il s'agit de travaux permettant de rendre le bâtiment plus accessible aux personnes à mobilité réduite.

Ces travaux ne doivent pas affecter la structure du bâtiment lui-même.

Majorité absolue

Les travaux suivants sont décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. En l'absence de majorité absolue, une deuxième réunion ou un deuxième vote au cours de la même réunion ou du même vote peut être nécessaire. L'assemblée générale peut décider à la majorité simple.

Travaux obligatoires Il s'agit de travaux sur les parties communes rendus obligatoires par l'application de normes légales ou réglementaires.

Exemples : rénovations exigées par l'administration, raccordement aux égouts, modernisation de l'ascenseur, etc.

Financement par un copropriétaire La majorité absolue est requise pour autoriser un copropriétaire à effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

Economies d'énergie Il s'agit de travaux qui ne peuvent être considérés comme des dépenses courantes sans être amortissables sur plus de dix ans.

Exemples travaux d'isolation thermique, changement de système de chauffage pour un combustible plus économique, etc.

Double majorité

Les travaux suivants sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non, représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires, présents ou non.

(Si un vote aboutit à une majorité de copropriétaires, présents ou non, représentant au moins les deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées, une seconde assemblée peut valablement statuer à cette même majorité).

Travaux d'amélioration, d'addition ou de transformation : il s'agit de travaux qui apportent une amélioration sans changer la destination du bâtiment.

Exemples : transformation d'équipements existants ou ajout de nouveaux équipements, aménagement ou création de nouveaux espaces communs, installations de sécurité, etc.

En principe, le remplacement d'un équipement usagé ne constitue pas une amélioration.

Unanimité

Les travaux d'agrandissement ou de surélévation qui entraînent la création de nouveaux lots privatifs doivent être décidés à l'unanimité par tous les copropriétaires.

Le syndic assume une charge de travail supplémentaire lors des travaux votés par l'assemblée générale : lancement des appels d'offres, examen des devis, conclusion des contrats, réunions de chantier, etc. Les syndics peuvent prévoir cette rémunération à l'avance dans le contrat de syndic, sous forme d'honoraires spéciaux, ou faire voter des honoraires spécifiques pour les travaux lors de l'assemblée générale, en même temps que les travaux.

Travaux concernés - D'une manière générale, il s'agit de travaux non inclus dans le budget prévisionnel qui peuvent faire l'objet d'un paiement : par exemple, des travaux importants concernant la toiture, le revêtement, l'aménagement.

Les travaux courants (petites réparations, travaux d'entretien) ne font pas l'objet d'une rémunération supplémentaire pour le syndic, par exemple sous la forme d'un pourcentage prévu dans le contrat de syndic : ils font impérativement partie des prestations de gestion courante rémunérées par le forfait de gestion courante.

Montant des honoraires - Le montant des honoraires spécifiques aux travaux est librement déterminé entre la copropriété et le syndic, sous la forme d'un vote lors de la même assemblée générale que les travaux concernés. Il peut s'agir, par exemple, d'un montant forfaitaire ou d'un pourcentage du montant des travaux hors taxes.

Toute association de copropriétaires qui entreprend des travaux couverts par la garantie décennale légale (travaux de construction ou de rénovation affectant la structure du bâtiment, la toiture ou les murs porteurs et, en général, le "gros œuvre") doit souscrire, avant le début des travaux, une assurance pour les dommages à l'ouvrage, dite "dommages-ouvrage".

Cette police est destinée à préfinancer, sans recherche de responsabilité, les travaux de remise en état en cas de dommages de construction survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux, facilitant ainsi l'indemnisation des maîtres d'ouvrage. L'assureur dommages-ouvrage est alors chargé de demander un soutien financier aux assureurs des constructeurs concernés. Il s'agit donc d'un complément à l'assurance responsabilité décennale des entreprises.

L'intervention d'un architecte pour assister les copropriétaires dans le cadre de travaux importants n'est en principe pas obligatoire. Elle est néanmoins recommandée pour plusieurs raisons. Son intervention offre des garanties importantes tant lors du choix de l'entreprise que lors de l'exécution des travaux. Avant de prospecter les entreprises compétentes pour réaliser les travaux, l'intervention d'un architecte peut être utile, notamment pour faciliter le vote des copropriétaires. L'architecte pourra établir un cahier des charges et préciser les exigences régissant l'exécution des travaux (matériaux, état des joints, étanchéité, etc.). Pendant l'exécution des travaux, il est également possible de faire appel à l'architecte pour qu'il prenne en charge leur gestion. Son rôle sera de veiller à leur bon déroulement, notamment en s'assurant de la bonne exécution du devis.

En général, tous les travaux votés en assemblée générale sont immédiatement exécutoires par le syndic. Cependant, aucun délai de résolution des travaux n'est fixé par la loi. Il appartient donc au syndic et à l'assemblée générale d'en fixer un.

L'assemblée générale peut préciser dans sa délibération un délai d'exécution des travaux que le syndic doit respecter. Si ce n'est pas le cas, un délai de suspension de deux mois est automatiquement appliqué pendant lequel les résolutions peuvent être contestées. Ce délai est appliqué comme mesure de sécurité en cas de litige, pendant lequel les travaux sont suspendus, ce qui évite au syndic d'avoir à tout remettre en ordre en cas d'annulation.

Les dépenses de travaux à caractère "exceptionnel" (parce que non réguliers) sont votées séparément du budget prévisionnel par l'assemblée générale qui détermine les modalités de paiement des sommes relatives à ces dépenses.

L'assemblée générale est seule compétente pour fixer les échéances des sommes réclamées aux copropriétaires, par référence soit à l'échéancier, soit à l'état d'avancement des travaux.

En pratique, mon syndic n'a pas le droit d'avancer des fonds à la copropriété, il est donc plus prudent, avant d'engager la copropriété, d'être en mesure de payer l'ensemble des situations de l'entreprise.

Un copropriétaire qui effectue des travaux dans les parties communes ou modifie l'aspect extérieur de l'immeuble doit d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale. C'est le cas, par exemple, du percement d'un mur porteur pour relier deux appartements, du passage de canalisations, de la création ou de l'agrandissement d'une fenêtre, etc.

Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.

Si un copropriétaire effectue des travaux sans autorisation, le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal.

La personne concernée peut être condamnée à arrêter les travaux (s'ils sont en cours) et à remettre les lieux dans leur état initial, même si les dommages causés aux parties communes sont mineurs.

La copropriété n'a pas à prouver de préjudice. Le tribunal peut également être saisi par un copropriétaire seul, sans avoir à justifier d'un préjudice personnel, en demandant seulement que le règlement de copropriété soit respecté ou que les dégradations des parties communes cessent.

Tout d'abord, il est impératif que je prenne contact avec le syndic de l'immeuble dans lequel je viens d'effectuer mon achat afin de mettre à jour mes coordonnées. En effet, le notaire transmet à mon syndic, via la notification de vente, le nom et l'adresse que je lui ai fournis lors du compromis.

Il est conseillé de vous présenter à vos voisins ou au gardien de l'immeuble s'il y en a un.

N'hésitez pas à interroger le syndic sur l'existence d'un règlement intérieur.

Demandez à mon syndic la procédure à suivre pour faire inscrire mon nom sur les plaques de sonnette et la boîte aux lettres. Attention, il vaut mieux éviter, sauf temporairement, les étiquettes collées sur l'ancien nom.

Que vous soyez copropriétaire occupant ou non occupant, les contrats d'assurance multirisque habitation proposés par les assureurs sont adaptés à chaque situation.

Le copropriétaire a intérêt à souscrire une assurance personnelle s'il estime que le contrat de copropriété est insuffisant (il ne couvre pas certains risques, il ne garantit pas les parties privatives, l'immeuble n'est pas assuré en valeur à neuf, etc.)

En effet, le plus souvent, l'assurance souscrite par le syndic pour l'ensemble de la copropriété couvre l'ensemble des bâtiments (parties communes et privatives), ainsi que la responsabilité personnelle des copropriétaires pour les dommages causés à autrui. Dans ce cas, elle garantit généralement les aménagements réalisés par chacun dans son appartement : cloisons, placards, papiers peints, etc. Mais elle est parfois limitée aux seules parties communes et à la responsabilité encourue pour celles-ci (par exemple, un accident d'ascenseur).

Chaque copropriétaire doit alors assurer les parties privatives et sa responsabilité pour ce qui le concerne.

Non, le carnet d'entretien n'est pas obligatoire à Maurice.

En France, depuis 2001, le carnet d'entretien est obligatoire et doit être établi par le syndic.

Dans un immeuble, lorsqu'un voisin ne se comporte pas comme il serait souhaitable, le premier réflexe de la "victime" doit être de consulter le règlement de copropriété. Tout occupant, propriétaire ou locataire doit s'y conformer. Le règlement détermine le caractère privatif ou commun de telle ou telle partie de la copropriété et fixe les modalités de jouissance de chaque lot (usage d'habitation, usage mixte, usage professionnel, usage commercial, garage, cave...), ainsi que les conditions de jouissance des parties privatives.

En matière de relations de voisinage, il est préférable d'essayer d'abord de trouver un arrangement avec le voisin peu scrupuleux plutôt que d'engager immédiatement les hostilités.

La première démarche peut (doit) être orale si possible et doit consister à l'informer des perturbations qu'il occasionne. Outre le fait que cette démarche permet des explications, elle permet bien souvent de savoir à quoi s'attendre et de mesurer assez rapidement le degré de bonne foi du "responsable". Si les mêmes perturbations se répètent, des mesures plus contraignantes devront être envisagées.

Si la victime du bruit est un locataire, il faut envisager d'alerter le propriétaire et le syndic. Le syndic, en ce qu'il est tenu de faire respecter le règlement de copropriété et le bailleur, en ce qu'il choisit ses locataires. A ce titre, il doit assumer les conséquences de son choix et pourrait, le cas échéant, être tenu pour responsable des troubles causés par des colocataires dont les agissements excèdent les inconvénients du voisinage. Rappelons que le bailleur dispose d'un moyen de pression efficace sur un locataire indélicat en ce qu'il peut légitimement brandir la menace d'une résiliation du bail pour faute, ce qui n'exclut pas une éventuelle action en responsabilité.

En désespoir de cause, si les troubles persistent malgré les différents avertissements adressés au contrevenant, une action pénale peut être envisagée. Il suffit alors de déposer une plainte au commissariat de police le plus proche, en indiquant les nom, prénom et adresse(s) du plaignant ainsi que les faits allégués. Il est conseillé de décrire les faits le plus précisément possible (lieu, circonstances, date et heure de l'infraction) et surtout, si possible, de joindre les noms et adresse(s) des témoins. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée, car un constat d'huissier ne peut qu'augmenter les chances de voir la procédure engagée aboutir à la condamnation de l'auteur de l'infraction.

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